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Code de la sécurité sociale. Article D742-7

Article D742-7

Les cotisations sont payables d'avance à la caisse des Français de l'étranger dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'affiliation à l'assurance volontaire. Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse des Français de l'étranger d'une quittance valant attestation de paiement. Les cotisations peuvent être réglées d'avance, pour l'année civile entière, à la demande des redevables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.

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