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Code de la sécurité sociale. Article D742-10

Article D742-10

L'assurée qui s'abstient de verser la cotisation trimestrielle à l'échéance prescrite au premier alinéa de l'article D. 742-7 est radiée de l'assurance volontaire. Toutefois, la radiation ne peut être effectuée qu'après envoi, par la caisse des Français de l'étranger, d'un avertissement par lettre recommandée, invitant l'intéressée à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avertissement préalable.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Dispositions concernant la personne chargée de famille résidant hors de France.

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