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Code de la sécurité sociale. Article L138-23

Article L138-23

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général →

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