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Code de la sécurité sociale. Article L357-18

Article L357-18

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 357-4 fixent les coefficients de revalorisation applicables pour la période postérieure au 31 décembre 1948 aux pensions d'invalidité, et aux pensions de veuves ou veufs.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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