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Code de la sécurité sociale. Article L357-20

Article L357-20

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il ne peut être opposé aux assurés une déchéance du droit à pension du fait d'une absence de versement de cotisations pendant la période comprise entre le 27 août 1939 et le 1er juin 1946.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf

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