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Code de la sécurité sociale. Article L815-5

Article L815-5

La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations internationales.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

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