Code de la sécurité sociale. Article R138-21

Article R138-21

Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20, sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 8 bis : Dispositions communes aux contributions recouvrées par les organismes de recouvrement du régime général →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.