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Code de la sécurité sociale. Article R165-31-2

Article R165-31-2

La mise en demeure est motivée. Elle indique le délai imparti pour verser à l'organisme d'assurance maladie la différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Elle mentionne les voies et délais de recours qui lui sont applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.

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