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Code de la sécurité sociale. Article R313-17

Article R313-17

L'attestation des journées de chômage indemnisées pour chaque assuré doit être délivrée à celui-ci ou à la caisse de celui-ci par l'organisme qui assure l'indemnisation.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès).

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