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Code de la sécurité sociale. Article R341-12

Article R341-12

Quelle que soit la date de la demande, la pension a effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 4 : Liquidation et service de la pension d'invalidité - Attributions des caisses primaires d'assurance maladie. →

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