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Code de la sécurité sociale. Article R351-20

Article R351-20

Les cotisations versées au titre du rachat et afférentes à des périodes qui ne sont pas susceptibles d'être validées en application du premier alinéa de l'article L. 161-21 restent acquises au régime général de sécurité sociale en vue du calcul des droits à pension correspondants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Bénéficiaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

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