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Code de la sécurité sociale. Article R342-4

Article R342-4

L'entrée en jouissance de la pension prévue à l'article L. 342-1, est fixée, soit au premier jour du mois qui suit le décès de l'assuré si la demande est présentée dans le délai d'un an, soit au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande ou la date à compter de laquelle la veuve est reconnue invalide postérieurement au dépôt de sa demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant.

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