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Code de la sécurité sociale. Article R351-30

Article R351-30

La majoration prévue à l'article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.

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