Code de la sécurité sociale. Article R413-2

Article R413-2

Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 est égal à 10 %.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. →

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