Code de la sécurité sociale. Article R413-16

Article R413-16

Les dispositions des articles R. 413-6 à R. 413-15 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 413-9.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.