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Code de la sécurité sociale. Article R521-4

Article R521-4

Pour l'ouverture du droit à la majoration prévue à l'article L. 521-3, le nombre d'enfants à charge est évalué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 521-3. Lorsque le ou les enfants ouvrant droit à ladite majoration sont en résidence alternée, le montant servi au titre de cette majoration est réduit de moitié.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Allocations familiales.

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