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Code de la sécurité sociale. Article R742-21-1

Article R742-21-1

La personne chargée de famille qui désire bénéficier de l'assurance volontaire invalidité parentale instituée par le quatrième alinéa de l'article L. 742-1 doit adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située sa résidence. Le modèle de la demande d'adhésion est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.

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