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Code de la sécurité sociale. Article R742-21-2

Article R742-21-2

La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant : 1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ; 2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.

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