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Code de la sécurité sociale. Article R742-29

Article R742-29

La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

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