Code de la sécurité sociale. Article R922-10

Article R922-10

Les conditions de liquidation des fédérations d'institutions de retraite complémentaire sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.