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Code de la sécurité sociale. Article L162-13-3

Article L162-13-3

En cas de transmission d'un échantillon biologique dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-19 et L. 6211-20 du code de la santé publique, le laboratoire de biologie médicale qui a pris en charge le prélèvement et transmis l'échantillon biologique mentionne sur sa propre feuille de soins la totalité des honoraires correspondant à l'ensemble des examens de biologie médicale réalisés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Directeurs de laboratoires

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