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Code de la sécurité sociale. Article D742-1

Article D742-1

La situation de famille mentionnée au 2° du troisième alinéa de l'article L. 742-1 est celle de la personne qui se consacre à l'éducation d'au moins un enfant à la charge de son foyer et âgé de moins de vingt ans à la date de la demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse. La durée minimale prévue au 2° de l'article L. 742-1 est de cinq années.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Dispositions communes à la personne chargée de famille résidant en France et hors de France.

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