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Code de la sécurité sociale. Article R135-29

Article R135-29

Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de réserve pour les retraites

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