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Code de la sécurité sociale. Article R165-44

Article R165-44

Les dispositions des articles R. 165-36, R. 165-37 et R. 165-41 ne sont pas applicables aux produits d'optique-lunetterie et aux produits ou prestations pour lesquels le prescripteur estime qu'une durée de traitement ou d'utilisation ne peut être prédéterminée. Il en fait mention sur l'ordonnance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations

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