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Code de la sécurité sociale. Article R145-21

Article R145-21

La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite. Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R. 145-28.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance

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