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Code de la sécurité sociale. Article R931-3-45-2

Article R931-3-45-2

Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 7 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions relevant du régime dit “ solvabilité II ” →

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