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Code de la sécurité sociale. Article R931-3-5

Article R931-3-5

Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-3-10, la durée des fonctions d'administrateur est fixée par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance sans pouvoir excéder quatre ans. Le mandat des administrateurs sortants peut être renouvelé, sauf stipulation contraire des statuts. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'organisation qui les a nommés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : Composition du conseil d'administration

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