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Code de la sécurité sociale. Article D160-8

Article D160-8

Lorsque, pour un bénéficiaire, plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, le nombre de participations forfaitaires supportées ne peut être supérieur à quatre. Lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un examen de biologie médicale, seul l'examen de biologie médicale supporte une participation forfaitaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Participation de l'assuré social

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