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Code de la sécurité sociale. Article L851-3-1

Article L851-3-1

Les dispositions de l'article L. 553-1 sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

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