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Code de la sécurité sociale. Article L851-3

Article L851-3

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat. Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage

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