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Code de la sécurité sociale. Article R581-3

Article R581-3

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1 doit donner mandat à l'organisme débiteur de prestations familiales de recouvrer cette créance pour son compte.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

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