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Code de la sécurité sociale. Article R742-3

Article R742-3

Les personnes mentionnées à l'article R. 742-1 doivent, à l'appui de leur demande, justifier qu'elles relevaient depuis au moins six mois de l'assurance sociale obligatoire par la production des derniers bulletins de paie comportant l'indication du précompte ou, à défaut de bulletin de paie, de toute autre pièce en tenant lieu.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 2 : Anciens assurés obligatoires.

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