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Code de la sécurité sociale. Article D531-3-1

Article D531-3-1

Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R. 531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1 : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant

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