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Code de la sécurité sociale. Article R742-21-5

Article R742-21-5

La personne qui, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle elle cesse de relever des dispositions, de l'article L. 161-8, adhère à l'assurance volontaire invalidité parentale peut acquitter les cotisations à compter du premier jour du trimestre civil suivant le début de la période de maintien des droits. L'affiliation prend effet à la même date. Lorsque le début de la période du maintien de droits ne coïncide pas avec le début d'un trimestre civil les cotisations sont réputées acquittées à compter du premier jour de cette période.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Dispositions concernant l'assurance volontaire invalidité parentale.

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