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Code de la sécurité sociale. Article L142-8

Article L142-8

Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 2 : Contentieux général

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