Code de la sécurité sociale. Article D847-1

Article D847-1

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2, D. 553-4 et D. 553-5 sont applicables au recouvrement des indus de prime d'activité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.