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Code de la sécurité sociale. Article R861-16-4

Article R861-16-4

I.-Le paiement des participations financières est opéré chaque mois, à terme à échoir. II.-Lorsque l'assuré opte pour une modalité de paiement autre que le prélèvement bancaire, il retourne, en lieu et place du document prévu au 2° de l'article R. 861-16-2, le montant dû au titre de la première échéance ainsi qu'une déclaration l'engageant à acquitter le montant des participations avec un unique mode de paiement et selon les modalités mentionnées au I.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé

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