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Code de la sécurité sociale. Article D623-7

Article D623-7

Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D. 331-5. La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse

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