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Code de la sécurité sociale. Article R932-1-6

Article R932-1-6

La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 932-12-2, au moins deux mois avant la date d'échéance. La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance. Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Dispositions relatives aux opérations collectives à adhésion obligatoire.

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