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Code de la sécurité sociale. Article L541-5

Article L541-5

L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

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