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Code de la sécurité sociale. Article D254-3

Article D254-3

Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 4 : Dispositions diverses

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