Code de la sécurité sociale. Article D161-2-22-1

Article D161-2-22-1

Le montant du plafond annuel prévu au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 est égal à 5 % du montant annuel du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.