Code de la sécurité sociale. Article L921-2-2

Article L921-2-2

Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires et stagiaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation sont affiliés, pour la partie hospitalière de leur activité, au régime de retraite complémentaire prévu à l'article L. 921-2-1 du présent code.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre 1 : Dispositions relatives à la généralisation de la retraite complémentaire des salariés →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.