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Code des assurances Article A112

Article A112

La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices

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