R*322-50
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
Le texte entier des projets de statuts doit être reproduit sur tout document destiné à recevoir les adhésions.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.