熱門推薦罰單破解實戰—交通警察名師 25 年經驗，親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹→
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code des assurances Article R353-5

Article R353-5

Les dispositions de l'article R. 332-16 s'appliquent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.