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Code des assurances Annexe R344-7

Annexe R344-7

CODE DE SECTION DIVISIONS DE NAF RÉV. 2-niveau 88 considérées INTITULÉS DES DIVISIONS 1 01-03 Agriculture, sylviculture et pêche 2 05-09 Industries extractives 35 Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné 36-39 Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 3 10-12 Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 4 13-15 Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure 5 16-18 Travail du bois, industries du papier et imprimerie 6 19 Cokéfaction et raffinage 20 Industrie chimique 21 Industrie pharmaceutique 7 22-23 Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 8 24-25 Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements 9 26 Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques 27 Fabrication d'équipements électriques 28 Fabrication de machines et équipements n. c. a. 10 29-30 Fabrication de matériels de transport 11 31-33 Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements 12 41-43 Construction 13 45-47 Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 14 49-53 Transports et entreposage 15 58-63 Information et communication 16 64-66 Activités financières et d'assurance 17 69-75 Activités scientifiques et techniques 18 55-56 Hébergement et restauration 68 Activités immobilières 77-82 Activités de services administratifs et de soutien 84-88 Administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale 90-99 Autres activités de services

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