Code des assurances Article R513-21

Article R513-21

L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.