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Code des assurances Article A421-1-1

Article A421-1-1

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 300 000 euros.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens. →

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