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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Article R30

Article R30

Lorsque le marin a été titulaire, simultanément, de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la période d'exécution simultanée de ces contrats n'est prise en compte qu'une fois pour la constitution du droit à pension.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel.

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